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Art. 15 Règlement concernant les taxes cadastrales

Dispositions particulières - Immeubles industriels
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Art. 15 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Lorsqu'une installation hydro-électrique s'étend sur plusieurs communes, l'entreprise est d'abord taxée dans son ensemble. La répartition intercommunale de cette taxe globale s'effectue d'après les actifs investis sur le territoire de chaque commune.

2. Les prix payés pour les droits de concession font parties des actifs investis.

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