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Art. 14 Règlement concernant les taxes cadastrales

Dispositions particulières - Immeubles industriels
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Art. 14 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Les immeubles à destination professionnelle (artisanat et commerce), les hôtels, pensions, cafés, restaurants, cliniques, sanatoria sont estimés conformément à l'article 11.

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