Art. 13 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Dans la règle, l'estimation des principaux immeubles industriels (usines et fabriques) doit se baser sur les rapports des experts cantonaux qui tiennent compte du principe fixé à l'article 4. La valeur fiscale est fixée au 100 pour cent de la taxe cadastrale.

2. Pour les immeubles d'industries nouvelles et pour les aménagements hydro-électriques nouveaux, la taxe cadastrale des trois premières années d'exploitation peut être fixée à 80 à 100 pour cent de l'investissement.