Art. 11 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La valeur fiscale des habitations, des immeubles de rapport et des chalets, quelle que soit leur situation, représente le 100 pour cent de la valeur cadastrale.

2. La valeur du rendement se détermine en capitalisant à 7 à 12 pour cent le produit brut moyen réel ou possible des loyers pendant trois années.

3. Le taux de capitalisation varie suivant le genre de construction, sa destination et l'état de l'immeuble.

4. Lorsqu'une partie de l'immeuble est occupée par le propriétaire ou si le montant du loyer n'est pas connu, la commission l'évalue.

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