Art. 1 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La taxe cadastrale est la valeur d'estimation objective des immeubles inscrite au livre du cadastre.

2. Sont réputés immeubles, au sens de la loi fiscale, les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines, les sources et les droits de concession de forces hydrauliques.