Art. 251 Loi fiscale (LF) - Déclaration d'impôts

1. Le contribuable doit déposer en 2003 une formule de déclaration d'impôts simplifiée, remplie conformément à l'ancien système d'imposition bisannuel praenumerando. Elle a pour but en particulier de déterminer les revenus et les charges extraordinaires des articles 247 alinéa 2 et 248 alinéa 2, de demander le remboursement de l'impôt anticipé, de procéder aux communications AVS pour les indépendants et pour les personnes sans activité lucrative et de déceler les cas de taxation intermédiaire.

2. En règle générale, la formule de déclaration d'impôts pour la période fiscale de l'année de passage à la taxation annuelle (2003) doit être déposée en 2004.

3. Le service cantonal des contributions met à disposition des contribuables, à l'aide des technologies de l'information et de la communication (TIC), un formulaire permettant la saisie des données concernant leurs déclarations fiscales.

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