Art. 206a Loi fiscale (LF) - Dénonciation spontanée d'une personne morale

1. Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition

a) qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;

b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt; et

c) qu'elle s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.

2. La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée

a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l'intérieur du territoire suisse;

b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi sur la fusion du 3 octobre 2003 (LFus), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant la transformation;

c) après une absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) ou une scission (art. 29 let. b LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d'impôt commises avant l'absorption ou la scission.

3. La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

4. Lorsque d'anciens membres des organes ou d'anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d'impôt dont aucune autorité fiscale n'a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.

5. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1 sont remplies.

6. Lorsqu'une personne morale cesse d'être assujettie à l'impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.

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