Art. 109i Loi fiscale (LF) - Taxation ordinaire ultérieure d’office

Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

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Art. 109i LF · Taxation ordinaire ultérieure d’office

1. En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

2. Le Département fédéral des finances définit les conditions en collaboration avec les cantons.

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