Art. 10 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations - Planification et décompte horaire par produit

1. Le controlling gouvernemental précise par directives les principes de planification et de décompte horaire par produit, sur la base des recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des finances relatives au modèle de comptabilité analytique harmonisé pour les cantons et les communes.