Art. 15 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Amortissement de créance

1. Il est procédé à l'amortissement total ou partiel d'une créance en cas de

a) délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie;

b) délivrance d'un acte de défaut de biens après faillite;

c) extinction de la créance à la suite d'un concordat;

d) forte présomption du caractère irrécouvrable de la créance;

e) débiteur domicilié à l'étranger ou sans domicile connu, sauf si l'application de dispositions légales spécifiques justifie le non-amortissement;

f) différence d'intérêt non recouvrable;

g) intérêts moratoires et frais engagés non imputables au débiteur;

h) remise de dette;

i) succession répudiée;

j) frais à engager paraissant excessifs par rapport aux espérances de recouvrement.

2. Les compétences de décision en matière d'amortissement de créance sont réglées conformément à l'article 8 de la présente ordonnance. Pour les cas mentionnés aux lettres a, b et i ci-dessus, le service émetteur, respectivement l'OCCF, bénéficient d'une compétence illimitée

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