Art. 15 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Paiement par l'utilisateur

1. Le bénéficiaire d'une prestation particulière, telle que la fourniture d'un service, de marchandises, d'énergie ou d'avantages particuliers, doit en principe en supporter les frais raisonnablement exigibles. La législation ou une convention fixe les modalités et l'importance de la participation.