Art. 17 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Entrée en vigueur et publication

1. La présente modification sera publiée au Bulletin officiel. S'agissant des délégations de compétences aux chefs de service en matière financière, l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er août 2005 pour l'office des améliorations foncières, le service de la santé publique, la haute école valaisanne, le service de la sécurité civile et militaire, le service des routes et des cours d'eau et le service des bâtiments, monuments et archéologie. Pour les autres services gérés par mandats de prestations, l'entrée en force interviendra dès l'approbation par le Grand Conseil de leur mandat de prestations politiques.