Art. 15 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Abrogation

1. La présente ordonnance abroge le règlement du 20 mai 1981, ainsi que toutes les dispositions contraires de rang égal et de rang inférieur.

2. Demeurent réservées les délégations de compétences sectorielles accordées.