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Art. 13 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Contrôle des délégations

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Art. 13 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services · Contrôle des délégations

1. Le Conseil d'Etat et chaque chef de département surveillent le respect de la délégation des compétences.

2. En outre, l'Inspection des finances veille également au respect des compétences déléguées.

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