Art. 12 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Critères déterminants pour le calcul des limites de compétence

1. Les compétences financières déléguées se basent sur la dépense totale pour un seul objet.

2. Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis.

3. Pour la détermination des compétences financières, il est tenu compte de la dépense nette pour les participations et subventions de l'Etat et de la dépense brute pour les propres engagements et dépenses. Pour le calcul de la limite de compétences, les valeurs et objets remis en compensation, ne peuvent être pris en considération.

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