Art. 11 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services - Délégation sectorielle

1. Concernant des secteurs particuliers de dépenses et de recettes, le Conseil d'Etat peut, pour des raisons de rationalisation, déléguer des compétences spécifiques et en fixer leur limite soit, entre autres, pour l'achat centralisé du matériel d'exploitation et les recettes d'exploitation spécifiques.

2. Il porte à la connaissance de l'Administration cantonale des finances et de l'Inspection des finances les cas spéciaux allant au-delà des limites de compétences fixées dans la présente ordonnance.