Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.100 OGF CH-VS

Art. 12 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Instruction

Dispositions diverses et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 OGF · Instruction

1. Toutes les décisions nouvelles ou complémentaires d'engagement avec effets financiers sont directement remises à l'Administration cantonale des finances.

← Art. 11 OGF Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Responsabilité Art. 13 OGF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →