Art. 11 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Dossier de demande et compétence

1. Le dossier de demande de crédit supplémentaire ou de dépassement de crédit doit comprendre un message à l'intention du Grand Conseil ou un rapport à l'intention du Conseil d'Etat qui contient notamment les points suivants

a) la justification du besoin d'engager la dépense;

b) la base légale l'autorisant;

c) le caractère urgent de la dépense;

d) le caractère d'imprévisibilité de la dépense;

e) l'état de la rubrique budgétaire au moment de la demande, ainsi que les autres engagements déjà pris ou encore à prendre sur l'exercice en cours concernant la même rubrique;

f) les compensations proposées.

2. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour décider sur les demandes de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article 21 de la LGCAF.

← Art. 10 OGF Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Responsabilité Art. 12 OGF →