Art. 10 Ordonnance concernant la gestion financière (OGF) - Crédits supplémentaires - Dépassements de crédit - Contrôle des crédits

1. Les services sont responsables d'annoncer au plus tôt les éventuels besoins de crédits supplémentaires et les dépassements de crédits. Dans ce but, ils tiennent un contrôle permanent des crédits budgétaires.

2. Les services compétents doivent immédiatement et par écrit porter à la connaissance de leur chef de département et de l'Administration cantonale des finances les besoins supplémentaires de crédit, ainsi que les compensations au sens de l'article 22a de la LGCAF.