Art. 50 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Rapports

1. L'Inspection des finances consigne par écrit le résultat de toutes ses investigations et transmet ses rapports directement au Conseil d'Etat et aux présidents des commissions des finances et de gestion du Grand Conseil.

2. Elle donne connaissance à l'instance contrôlée de ses observations. Celles-ci sont accompagnées d'une proposition.

3. Lorsqu'une observation ou une proposition n'est pas liquidée dans le délai fixé par l'inspection des finances, celle-ci soumet le cas, accompagné d'une proposition d'instruction, à l'instance hiérarchique supérieure.

4. Le Conseil d'Etat décide définitivement et prend les mesures nécessaires.

5. Tout paiement ou tout engagement se rapportant à une affaire faisant l'objet d'une observation ou d'une proposition est suspendu jusqu'à la décision définitive.

6. Lorsque l'inspection des finances constate une éventuelle infraction pénale qui se poursuit d'office, elle en informe immédiatement le juge compétent, le Conseil d'Etat et les présidents des commissions de gestion et des finances.

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