Art. 15c Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Principes

1. Des mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels par unité organisationnelle sont définis dans le cadre de la planification intégrée pluriannuelle et du budget.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

2. Des rapports de controlling, établis lors du compte, font état de la mise en œuvre des trois niveaux de mandats de prestations.

3. La planification intégrée pluriannuelle, de même que les mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels et leurs rapports de controlling constituent les instruments de direction et de gestion de base de l'Etat et de son administration.

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