Art. 15b Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) - Annexe des comptes annuels

1. L'annexe des comptes annuels

a) * indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles;

b) * offre une vue d'ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, y compris des principes les plus importants régissant l'établissement du bilan et l'évaluation (en particulier les méthodes et taux d'amortissement);

c) * contient l'état du capital propre;

d) * contient le tableau des provisions;

e) * contient le tableau des participations et des garanties;

f) * présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées sur les placements de capitaux;

g) * fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers.

2. ...

3. ...

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