Art. 15 Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) - Etablissements (art. 18 et 20 LPIEN)

1. Par analogie avec les dispositions qui précèdent, la direction des établissements possédant un CSP assume, dans le secteur de l'établissement, les compétences et les attributions du conseil municipal et de la commission du feu; respectivement le Cdt CSP de l'établissement a dans son secteur les compétences du Cdt CSP communal.

2. En ce qui concerne l'entraide, les établissements bénéficient des mêmes avantages que les communes et sont soumis aux mêmes obligations.