Legislator Jurisprudence & Législation
520.100 VAGZSGOLALPCI CH-VS

Art. 50 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Réception et contrôle des abris publics

Ouvrages de protection - Abris - réception, contrôle et entretien
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 OLALPCi · Réception et contrôle des abris publics

1. A la fin des travaux de construction ou de modernisation au sens du droit fédéral, l'office procède à la réception et au contrôle des abris publics.

2. L'office contrôle périodiquement, conformément aux prescriptions de la Confédération, l'entretien et l'équipement des abris publics, en collaboration avec les communes.

← Art. 49 OLALPCi Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - But Art. 52 OLALPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →