Art. 50 Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx) - Indemnités en cas d'intervention

1. Lorsque l'OCC est mis en fonction pour faire face à une situation particulière ou extraordinaire, l'indemnisation du personnel engagé s'effectue conformément aux dispositions précédentes.

2. Des indemnités spéciales pour service de nuit, de piquet, ainsi que pour service des samedis, des dimanches, des fêtes ou des jours fériés sont accordées conformément aux normes valables pour les membres du corps de la police cantonale.

3. Les autres dépenses administratives pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de protection, de secours ou d'assistance sont supportées par les services concernés, dans le cadre du régime ordinaire des compétences.

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