Art. 26 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Liquidités

1. Le service verse à la HES-SO Valais/Wallis les forfaits étudiants HES-SO.

2. Les forfaits par étudiant sont déterminés par la HES-SO.

3. Les financements qui ne sont pas liés aux forfaits HES-SO ou aux contrats de prestations, sont perçus directement par la HES-SO Valais/Wallis.

4. Les versements ou demandes d'acomptes adressés par la HES-SO au service déclenchent le versement à la HES-SO Valais/Wallis d'un acompte sur les forfaits. Le montant de l'acompte versé à la HES-SO Valais/Wallis est déterminé de telle sorte qu'il représente la même proportion par rapport au montant total annuel que le montant versé ou demandé par la HES-SO.

5. Le versement de l'acompte sur les forfaits est effectué par le service dans un délai de 30 jours à compter de la réception du versement de la HES-SO.

6. Les modalités de versement liées aux tâches supplémentaires sont traitées séparément dans chaque contrat de prestations.

7. Tous les comptes de liquidités sont soumis à la signature collective à deux.

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