414.703
CH-VS
Art. 25 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Rapport de gestion, compétence et contenu
Planification intégrée pluriannuelle, budget, rapport de gestion et fonds de roulement
Art. 25 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis · Rapport de gestion, compétence et contenu
1. La HES-SO Valais/Wallis est responsable du rapport de gestion.
2. La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année au département un rapport de gestion dans les délais définis par le département. Le département communique le rapport de gestion pour information au Conseil d'Etat.
3. Le contenu du rapport de gestion est défini à l'article 26 alinéa 5 lettre c de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.