Art. 23 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Comptes, compétence

1. La HES-SO Valais/Wallis est responsable de son bouclement comptable et de l'établissement consolidé de ses comptes et de ses annexes.

2. L'annexe mentionne notamment les éléments suivants

a) les cautionnements et autres garanties, de même que les gages constitués en faveur de tiers;

b) les règles régissant la présentation des comptes et les justifications des divergences à celles-ci;

c) les principes relatifs à la présentation des comptes, y compris les principes essentiels de l'établissement du bilan et de son évaluation (en particulier les méthodes et les taux d'amortissement);

d) l'état du capital propre;

e) le tableau des provisions;

f) le tableau des participations et des garanties;

g) le tableau des immobilisations;

h) des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers (contrats de leasing, liste des crédits d'engagement, etc.).

3. La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année au département ses comptes détaillés accompagnés d'une synthèse, conformément à l'article 24 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le département.

4. Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse des comptes de la HES-SO Valais/Wallis pour information.

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