414.703
CH-VS
Art. 21 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Budget, compétence
Planification intégrée pluriannuelle, budget, rapport de gestion et fonds de roulement
Art. 21 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis · Budget, compétence
1. La HES-SO Valais/Wallis est responsable de l'élaboration de son budget.
2. La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année pour information au département un budget détaillé accompagné d'une synthèse, conformément à l'article 22 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le département.
3. Le département approuve le budget de la HES-SO Valais/Wallis sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget. L'approbation devient définitive lorsque le budget est approuvé par le Grand Conseil.
4. Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de la HES-SO Valais/Wallis pour information, conformément aux articles 25 et 26 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.