Legislator Jurisprudence & Législation
414.703 CH-VS

Art. 21 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Budget, compétence

Planification intégrée pluriannuelle, budget, rapport de gestion et fonds de roulement
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis · Budget, compétence

1. La HES-SO Valais/Wallis est responsable de l'élaboration de son budget.

2. La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année pour information au département un budget détaillé accompagné d'une synthèse, conformément à l'article 22 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le département.

3. Le département approuve le budget de la HES-SO Valais/Wallis sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget. L'approbation devient définitive lorsque le budget est approuvé par le Grand Conseil.

4. Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de la HES-SO Valais/Wallis pour information, conformément aux articles 25 et 26 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.

← Art. 20 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis Champ d'application Art. 22 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →