Art. 17 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Structure et contenu des contrats de prestations

1. Le contenu des contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis est conforme aux dispositions de la loi sur les subventions du13 novembre 1995 ainsi qu'aux directives du Conseil d'Etat relatives à la conclusion de mandats de prestations entre le canton et les institutions du 16 mai 2012.

2. Dans le cas d'une résiliation d'un contrat de prestations concernant une activité de formation, les étudiants qui ont débuté leur cursus avant le terme du contrat doivent être en mesure de terminer leur formation.