Art. 15 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Principes de la gestion par contrats de prestations

1. Pour l'exécution des tâches supplémentaires attribuées par le Conseil d'Etat, des contrats de prestations sont conclus entre le département en charge du financement de la tâche et la HES-SO Valais/Wallis. Ces tâches supplémentaires font l'objet d'un financement additionnel.

2. Les versements opérés par le canton à ce titre font l'objet d'un rapport du service au rectorat de la HES-SO, conformément à l'article 53 alinéa 3 lettre c de la Convention HES-SO. Ils sont annoncés au budget et sont mentionnés spécifiquement dans le mandat de prestations politique du service en charge du financement de la tâche et dans les comptes de la HES-SO Valais/Wallis.

3. Demeurent réservés les éléments définis dans la convention d'objectifs conclue entre le Conseil d'Etat et la HES-SO.