Art. 14 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Convention d'objectifs et mandat de prestations

1. Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'objectifs quadriennale (ci-après: convention d'objectifs) conclue entre le comité gouvernemental de la HES-SO et le rectorat de la HES-SO, les propositions du département sont soumises au Conseil d'Etat conformément à l'article 5 de la Convention HES-SO du 26 mai 2011 et à l'article 24 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis du 16 novembre 2012.

2. Le service participe à la préparation et au suivi de la convention d'objectifs.

3. La convention d'objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le rectorat de la HES-SO, les responsables de domaines de la HES-SO et les directions générales des hautes écoles conformément à l'article 5 de la Convention HES-SO du 26 mai 2011.