Art. 13 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Voie de droit

1. La commune siège qui entend contester la facturation faite par la HES-SO Valais/Wallis peut déposer un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours à compter de la notification.

2. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).