Art. 12 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Calcul et facturation des contributions communales

1. En application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999 et des dispositions légales s'y rapportant, la HES-SO Valais/Wallis est responsable du calcul du montant de la contribution communale.

2. Le montant de la contribution communale est communiqué par la HES-SO Valais/Wallis au service d'une part, et à la commune siège pour information d'autre part.

3. La HES-SO Valais/Wallis facture à la commune siège les montants calculés selon l'alinéa 1 du présent article.

4. Les contributions des communes sièges sont encaissées par la HES-SO Valais/Wallis et figurent au compte de fonctionnement et d'investissement de la HES-SO Valais/Wallis. Elles sont utilisées dans le cadre du financement des tâches spécifiques cantonales définies par le département en charge de la formation tertiaire dans le cadre des contrats de prestations conclus.

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