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Art. 10 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Limite supérieure

Fonds de réserve
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Art. 10 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis · Limite supérieure

1. L'alimentation du fonds de réserve est autorisée jusqu'à concurrence de vingt pour cent des charges brutes de fonctionnement. Au-delà de ce plafond, le bénéfice éventuel est restitué au département.

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