Art. 27b Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Scolarisation hors école de domicile - Financement

1. La commune de scolarisation a le droit d'exiger de la commune de domicile de l’élève externe une contribution financière, par année scolaire, de 2'400 francs pour les degrés primaires et 4'000 francs pour le secondaire du premier degré.

2. Les représentants légaux qui sollicitent un changement de lieu de scolarisation assument l'organisation et le financement du transport de leur enfant. Lorsque le changement de lieu de scolarisation est imposé, les frais de transport sont à la charge de la commune de domicile de l'élève.