Art. 27a Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Scolarisation hors école de domicile - Principes

1. L'élève fréquente l'école publique de sa commune de domicile. Toutefois, avec l'accord du service, les communes peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à cette règle.

2. Le Service traite toute demande de scolarisation hors lieu de domicile, sur préavis de l'inspecteur scolaire, qui demande le préavis aux communes concernées et entend les parents.

3. En cas de changement de domicile en cours d’année scolaire, l’inspecteur scolaire peut autoriser l’élève à terminer l'année scolaire dans la classe dans laquelle il l'a commencée.

4. La fréquentation d'une école située dans un autre canton ainsi que l'accueil d'élèves issus d'autres cantons sont réglés par conventions intercantonales.

5. Le Département édicte des directives relatives en la matière.

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