Art. 15 Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général (RMFTP) - Voie de recours

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Art. 15 RMFTP · Voie de recours

1. La décision d’octroi d’un bon de réduction peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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