Art. 6 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Documents à remettre

1. La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants

a) Attestation de travail ou de formation

1. Travailleur salarié (employé): une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;

2. Travailleur indépendant: un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail;

3. Personne en formation: une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours;

4. Personne de nationalité étrangère: la personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.

b) Preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);

c) Preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais de téléphone payés des deux derniers mois;

d) Consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage (formulaire), y inclus leur accord que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans s’annoncer au préalable.

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