Art. 30 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Dispositions transitoires et finales

1. La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique.

2. Le titre 1 du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté.

3. Le titre 2 du présent règlement est régi par l’art. 388 al. 3 CP.

4. Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

← Art. 29 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique Genre de peines