Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
343.340-1 CH-VS

Art. 29 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Renvoi

Protection des données
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Renvoi

1. Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.

← Art. 28 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique Genre de peines Art. 30 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →