Art. 28 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Accès aux données

1. Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation d’un système de géolocalisation sont accessibles

a) à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;

b) à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges;

c) aux opérateurs techniques autorisés.

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