Art. 27 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Principe

Responsabilité

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Art. 27 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Principe

1. La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique, biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.

2. La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n’est pas assurée contre les accidents par l’Etat.

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