Art. 23 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Conditions temporelles

Surveillance électronique à la place du travail externe et du logement et travail externes (art. 79b al. 1 let. b CP) - Conditions

Art. 23 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Conditions temporelles

1. La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de liberté a été purgée

a) soit en lieu et place du travail externe;

b) soit après une première phase de travail externe au sens de l’art. 77a al. 1 CP, en lieu et place du travail et logement externes.