Art. 21 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Principe

Surveillance électronique à la place du travail externe et du logement et travail externes (art. 79b al. 1 let. b CP) - Champ d’application

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Art. 21 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Principe

1. La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze mois.

2. Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.

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