Art. 20 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Libération conditionnelle

Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP) - Fin de la surveillance électronique

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Art. 20 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Libération conditionnelle

1. Sous réserve de l’art. 43 al. 3 CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.

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