Art. 17 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Modalités

Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP) - Imputation de paiements partiels

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Art. 17 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Modalités

1. Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne condamnée.

2. Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.

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