Art. 16 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Enquête pénale

Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP) - Violation des règles / non-respect du plan d’exécution

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Art. 16 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Enquête pénale

1. Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou révoquée.

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