Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.100 CH-VS

Art. 50 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue - Traitement sans consentement

Santé, médication et alimentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue · Traitement sans consentement

1. Les dispositions de la loi cantonale sur la santé concernant les mesures de contrainte et les mesures commandées par l'urgence ainsi que les dispositions fédérales et cantonales en matière de placement à des fins d'assistance ou de traitement sont applicables.

← Art. 49 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue Objet Art. 51 Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →