Art. 50 Loi d'application du code pénal (LACP) - Confiscation a) Mesures immédiates préalables

1. Les prononcés de confiscation, ordonnés selon le CP ou le droit pénal accessoire, sont adressés par le ministère public et les tribunaux au service dès leur entrée en force, pour exécution. Les dispositions spéciales du droit fédéral sont réservées.

2. Le service prend les mesures immédiates préalables à l'exécution proprement dite des prononcés, au besoin avec le concours d'un autre service de l'administration. La procédure est arrêtée dans une ordonnance du Conseil d'Etat.